Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 : débats et votes clés à l’Assemblée nationale
Introduction : un budget sous haute tension pour la Sécurité sociale
Le mois de novembre 2025 restera marqué par une séquence parlementaire aussi technique que décisive : l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS). Au cœur de l’Assemblée nationale, députés, gouvernement et opposition débattent avec intensité des grandes orientations financières qui vont façonner la santé, la protection sociale et l’équilibre budgétaire du pays pour l’année à venir.
L’enjeu dépasse largement les chiffres. Il s’agit de répondre à un double impératif : rétablir la trajectoire des finances publiques, alors que le déficit de la Sécurité sociale reste élevé, et assurer la pérennité d’un modèle social soumis à de fortes tensions, entre vieillissement de la population, crise de l’hôpital public et attentes croissantes des citoyens.
Dans ce contexte, chaque amendement, chaque vote, chaque débat prend une dimension politique et économique particulière. À la clé, des arbitrages essentiels sur la répartition des efforts, la fiscalité, les recettes et les dépenses sociales, qui impacteront les ménages, les entreprises et les collectivités. Plongeons dans les coulisses de ce marathon budgétaire, au carrefour de la macroéconomie, de la solidarité et des défis du XXIe siècle.
Un contexte budgétaire tendu : la Sécurité sociale face à la contrainte du déficit
Des déséquilibres persistants malgré la reprise
Le déficit de la Sécurité sociale reste l’un des sujets les plus scrutés du débat public. Selon le texte présenté par le gouvernement, le solde de l’ensemble des administrations de Sécurité sociale (ASSO) devrait rester déficitaire en 2025, avant un retour à l’excédent en 2026. Cependant, cet excédent demeure fragile et dépend de mesures d’économies significatives, dans un contexte où les dépenses de santé repartent à la hausse, portées par la démographie et le vieillissement de la population.
D’après les données officielles, le gouvernement vise à ramener le déficit de la Sécurité sociale à 17,5 milliards d’euros en 2026, contre plus de 23 milliards attendus pour 2025. Ce redressement repose sur une stratégie d’économies massives, combinée à une modération des dépenses et des efforts accrus en matière de recettes. Mais, pour de nombreux experts, ce pari reste risqué, notamment face à la pression continue sur l’hôpital public et la nécessité de financer de nouveaux besoins sociaux.
Les chantiers prioritaires : santé, retraites, familles
Les principales branches concernées par le PLFSS sont la maladie, la vieillesse (retraites), la famille et les accidents du travail. La branche maladie concentre l’essentiel des préoccupations, avec des dépenses qui dépassent 250 milliards d’euros chaque année. La réforme des retraites, toujours au centre des débats politiques, continue d’alimenter les discussions, avec une éventuelle suspension de la réforme Borne de 2023 qui pourrait être examinée à l’Assemblée la semaine prochaine.
Du côté des familles et de la politique de natalité, la question de l’adaptation des prestations à l’inflation et à la réalité des besoins sociaux est posée avec acuité. Enfin, les collectivités territoriales, qui gèrent de nombreux établissements médico-sociaux, sont également concernées par les ajustements budgétaires.
Une trajectoire surveillée par Bruxelles et les marchés
La France reste sous la surveillance accrue des institutions européennes et des marchés financiers, qui attendent des signaux clairs de maîtrise des déficits sociaux et publics. La cible d’un déficit global ramené à 3 % du PIB d’ici 2032, fixée par certains groupes parlementaires, fait débat : elle suppose un effort de rééquilibrage considérable, à la fois sur les recettes et les dépenses, pour préserver la crédibilité financière de l’État.
Les débats à l’Assemblée nationale : enjeux, acteurs et dynamique parlementaire
Un calendrier resserré et une procédure sous tension
L’examen du PLFSS 2026 a débuté le mardi 4 novembre à l’Assemblée nationale, sous la présidence du rapporteur général Thibault Bazin (Les Républicains) et avec la participation de rapporteurs issus de divers groupes politiques. Les séances s’enchaînent à un rythme soutenu, avec des débats programmés jusqu’au dimanche 9 novembre, et un vote final attendu le mercredi 12 novembre, après la trêve de l’Armistice du 11-Novembre.
Depuis l’ouverture des discussions, plus de 500 amendements ont été examinés, dont 88 adoptés à ce jour. Près de 1 000 amendements restent encore à discuter. Cette effervescence témoigne de la vitalité du débat démocratique, mais aussi de la complexité du texte, qui touche à la fois à la fiscalité, aux prestations, à la gouvernance des organismes sociaux et à la régulation des dépenses de santé.
Les groupes politiques à la manœuvre : majorité, opposition et alliances
Chaque groupe parlementaire avance ses propres priorités. La majorité présidentielle insiste sur la nécessité de rétablir l’équilibre financier sans remettre en cause la couverture sociale, en privilégiant la maîtrise des dépenses et une lutte renforcée contre la fraude. Les oppositions, quant à elles, cherchent à infléchir le texte sur plusieurs points clés, notamment la fiscalité du capital, la progressivité des prélèvements, le sort de la réforme des retraites ou encore le financement de l’hôpital public.
Les socialistes, par exemple, défendent une hausse significative de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, qui passerait de 9,2 % à 10,6 %, dans le but de générer 2,66 milliards d’euros supplémentaires pour la Sécurité sociale. Ils proposent également une batterie de mesures pour collecter jusqu’à 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles et réaliser 14 milliards d’euros d’économies, tout en engageant des dépenses ciblées pour les hôpitaux, les EHPAD et le pouvoir d’achat. Leur objectif affiché : ramener le déficit à 11,1 milliards d’euros dès 2026, contre 17,5 milliards prévus par le gouvernement.
Le gouvernement, de son côté, appelle à aller au bout du débat parlementaire, sans recourir au 49-3, afin de garantir la transparence et le respect du rôle du Parlement. Il met en avant la nécessité d’adopter la partie "recettes" du PLFSS avant d’ouvrir la discussion sur les dépenses, condition sine qua non pour poursuivre l’examen des mesures sociales, dont la très attendue suspension de la réforme des retraites.
Les votes et arbitrages clés
Parmi les votes déjà intervenus, l’Assemblée a rejeté la proposition de supprimer l’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis, signe du soutien persistant à l’apprentissage dans le contexte de la jeunesse et de l’emploi. D’autres amendements, touchant à la fiscalité du capital, à la progressivité de la CSG ou à la réforme des allégements de cotisations patronales, font l’objet de débats nourris et d’alliances ponctuelles entre groupes politiques.
La partie "recettes" du PLFSS doit être adoptée ce week-end, condition indispensable pour poursuivre la discussion sur les dépenses de santé, la politique de la famille et les mesures de soutien aux collectivités. La pression s’accentue sur les députés pour parvenir à un compromis, alors que le gouvernement exclut pour l’instant tout passage en force.
Les mesures phares du PLFSS 2026 : fiscalité, recettes et économies
Hausse de la CSG sur les revenus du capital
L’une des propositions les plus marquantes émane du groupe socialiste, qui souhaite porter la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Cette mesure, si elle était adoptée, rapporterait près de 2,66 milliards d’euros par an et permettrait de financer à long terme les besoins croissants de la Sécurité sociale. Elle s’inscrit dans une logique de justice fiscale, en mettant davantage à contribution les détenteurs de capitaux et de patrimoines élevés.
Les socialistes militent également pour une progressivité accrue de la CSG sur le capital, la création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit, et le doublement de la taxe sur les services numériques, dite “taxe GAFAM”. Au total, ce sont près de 10 milliards d’euros de recettes nouvelles qui pourraient ainsi être mobilisées, sans alourdir la charge fiscale des ménages modestes.
Lutte contre la fraude et nouvelles sources de financement
Le texte prévoit un renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, qui pourrait rapporter 200 millions d’euros supplémentaires. D’autres pistes, comme l’instauration d’une taxe sur les aliments transformés riches en gras, sucre ou sel, ainsi que sur les publicités sans Nutri-score, sont également à l’étude, pour un rendement attendu de 200 millions d’euros.
En matière d’économies, la suppression de certaines déductions forfaitaires de cotisations sociales patronales, notamment pour les petites et moyennes entreprises, est envisagée, avec un impact budgétaire de près d’un milliard d’euros.
Dépenses sociales : hôpital, EHPAD, crèches au cœur des priorités
Sur le versant des dépenses, les groupes d’opposition plaident pour des mesures d’urgence en faveur de l’hôpital public, des EHPAD et des crèches, avec une enveloppe de 1,2 milliard d’euros dédiée à l’amélioration des rémunérations et des conditions de travail. La suspension de la réforme des retraites, si elle était votée, représenterait un coût supplémentaire de 500 millions d’euros.
Le gouvernement, quant à lui, mise sur une régulation stricte de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) pour contenir l’augmentation des dépenses, tout en assurant le financement des priorités sanitaires et sociales.
Les impacts concrets pour les marchés, les investisseurs et l’économie
Réactions des marchés et crédibilité financière
L’évolution du déficit de la Sécurité sociale est scrutée de près par les marchés financiers, qui y voient un indicateur clé de la soutenabilité de la dette publique française. Une réduction crédible du déficit, assortie de mesures structurelles, rassure les investisseurs et limite le coût du financement de la dette. À l’inverse, tout dérapage budgétaire ou incertitude politique peut entraîner une tension sur les taux d’intérêt et une dégradation de la note souveraine de la France.
Les agences de notation et la Commission européenne suivent avec attention l’avancement du PLFSS 2026, alors que la France s’est engagée à ramener son déficit sous le seuil des 3 % du PIB à l’horizon 2032. Les arbitrages sur la fiscalité du capital, la lutte contre la fraude et la maîtrise des dépenses sont donc déterminants pour préserver la confiance des partenaires internationaux.
Conséquences pour les entreprises et les collectivités
Les entreprises sont directement concernées par les mesures touchant aux allégements de cotisations sociales, à la fiscalité numérique et aux taxes sur les aliments transformés. Une modification des règles du jeu fiscal ou social peut impacter leur compétitivité, leur capacité à embaucher ou à investir. Les petites entreprises, souvent bénéficiaires de dispositifs d’allégement, surveillent tout particulièrement les débats sur la suppression ou la réduction de ces avantages.
Les collectivités territoriales, gestionnaires d’un nombre croissant d’établissements médico-sociaux et de services à la personne, sont quant à elles affectées par les choix budgétaires en matière de dotations, de financement des crèches et de soutien à l’hôpital public. Toute réduction des crédits ou transfert de charges peut fragiliser leur équilibre financier et leur capacité d’action sociale.
Rôle des ménages et de la protection sociale
Les ménages, enfin, ressentiront concrètement l’impact du PLFSS 2026 à travers l’évolution des prestations sociales, la modulation éventuelle de la CSG, la revalorisation (ou non) des allocations familiales, et l’accès aux soins. La question de la soutenabilité du système de santé et de retraite, dans un contexte d’inflation persistante, reste une préoccupation majeure pour les Français.
Analyse d’expert : causes, conséquences et perspectives du PLFSS 2026
Les causes du déséquilibre : une équation démographique et économique
Le déficit persistant de la Sécurité sociale s’explique par une conjonction de facteurs structurels et conjoncturels :
Face à ce constat, le PLFSS 2026 tente d’apporter un début de réponse en jouant simultanément sur les recettes, les économies et les investissements ciblés.
Quelles conséquences si le texte n’est pas adopté ?
L’adoption de la partie "recettes" du PLFSS est déterminante. Sans ce vote, l’examen des mesures de dépenses, dont la suspension de la réforme des retraites, ne pourra pas avoir lieu. Cela paralyserait l’ensemble du processus budgétaire, au risque de retarder les versements aux organismes sociaux, de fragiliser la trésorerie des hôpitaux et des caisses de retraite, et d’envoyer un signal négatif aux partenaires européens.
Le gouvernement, pour l’instant, refuse de recourir au 49-3, préférant privilégier le débat et la recherche du compromis. Mais la tension monte à l’Assemblée, où chaque groupe cherche à faire passer ses priorités, dans un contexte de majorité relative.
Quelles perspectives pour l’avenir ?
À moyen terme, la question de la soutenabilité du modèle social français reste entière. Plusieurs tendances se dessinent :
L’objectif de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB d’ici 2032 suppose un effort collectif et des choix budgétaires courageux, dans un contexte de faible croissance et de pressions sociales croissantes.
Conclusion : un tournant pour les finances publiques et la solidarité nationale
Le PLFSS 2026 s’impose comme un rendez-vous crucial pour l’avenir du modèle social français. Entre impératif de maîtrise des déficits et exigence de solidarité, la discussion à l’Assemblée nationale met en lumière les tensions, mais aussi les capacités d’innovation et d’adaptation du système. Les arbitrages en cours détermineront non seulement l’équilibre des comptes sociaux, mais aussi la qualité des soins, la protection des plus fragiles et la cohésion nationale.
Pour les marchés, les entreprises, les collectivités et les ménages, les décisions prises ces jours-ci pèseront sur la trajectoire économique du pays. Reste à savoir si le compromis politique sera à la hauteur des enjeux et si la France saura concilier efficacité budgétaire et justice sociale à l’aube de 2026.
---
❓ FAQ - Questions Fréquentes
1. Qu’est-ce que le PLFSS 2026 et pourquoi est-il important ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (PLFSS) fixe les grandes orientations financières de la Sécurité sociale pour l’année à venir. Il encadre les recettes (impôts, cotisations) et les dépenses (santé, retraites, famille, accidents du travail), avec un impact direct sur les ménages, les entreprises et les collectivités. En 2026, l’enjeu est double : redresser des comptes sociaux encore déficitaires tout en assurant la pérennité d’un modèle social sous pression (vieillissement de la population, crise de l’hôpital, attentes des citoyens). Chaque amendement et vote pèse donc sur l’équilibre budgétaire, la fiscalité et la qualité des services (soins, prestations). Le PLFSS 2026 est aussi scruté par les institutions européennes et les marchés, ce qui en fait un rendez-vous déterminant pour la crédibilité financière de la France et la cohésion sociale.
2. Quel est l’état des finances de la Sécurité sociale et les objectifs pour 2026 ?
Selon le gouvernement, le solde de l’ensemble des administrations de Sécurité sociale (ASSO) resterait déficitaire en 2025, avec plus de 23 milliards d’euros attendus. L’objectif pour 2026 est de ramener ce déficit à 17,5 milliards d’euros et de viser un retour à l’excédent, mais cet excédent est jugé fragile. Le redressement repose sur des économies significatives, une modération des dépenses et des recettes accrues, alors même que les dépenses de santé repartent à la hausse sous l’effet de la démographie et du vieillissement. Plusieurs experts estiment ce pari risqué, compte tenu de la pression sur l’hôpital public et des nouveaux besoins sociaux. Cette trajectoire est observée de près par Bruxelles et les marchés, dans un contexte où certains groupes visent un déficit public global à 3 % du PIB d’ici 2032.
3. Quelles branches et priorités sont concernées (maladie, retraites, famille) ?
Le PLFSS couvre principalement les branches maladie, vieillesse (retraites), famille et accidents du travail. La branche maladie concentre l’essentiel des dépenses, avec plus de 250 milliards d’euros par an, et fait l’objet d’une vigilance particulière. La question des retraites reste au cœur des débats, avec une éventuelle suspension de la réforme Borne de 2023 susceptible d’être examinée. Du côté de la famille et de la natalité, l’adaptation des prestations à l’inflation et aux besoins sociaux est posée avec acuité. Les collectivités territoriales, qui gèrent de nombreux établissements médico-sociaux, sont également concernées par les ajustements budgétaires. Globalement, les arbitrages portent sur la répartition des efforts entre recettes et dépenses pour préserver à la fois l’équilibre financier et la qualité des services.
4. Quel est le calendrier et pourquoi la partie « recettes » est-elle déterminante ?
L’examen du PLFSS 2026 a débuté mardi 4 novembre à l’Assemblée nationale, avec des débats jusqu’au dimanche 9 et un vote final visé le mercredi 12, après la trêve du 11-Novembre. Plus de 500 amendements ont déjà été examinés (88 adoptés) et près de 1 000 restent à discuter. La partie « recettes » doit être adoptée en premier : c’est une condition indispensable pour poursuivre l’examen des dépenses (santé, famille, collectivités) et, notamment, aborder la très attendue suspension de la réforme des retraites. Le gouvernement dit vouloir aller au bout du débat parlementaire, sans recourir au 49-3, afin de garantir transparence et respect du rôle du Parlement. En cas de blocage sur les recettes, tout le processus budgétaire s’en trouverait paralysé.
5. Qui sont les acteurs clés et quelles sont leurs positions ?
Le rapporteur général est Thibault Bazin (Les Républicains). La majorité présidentielle plaide pour un rééquilibrage sans remettre en cause la couverture sociale, en priorisant la maîtrise des dépenses et la lutte contre la fraude. Les oppositions veulent infléchir le texte sur la fiscalité du capital, la progressivité des prélèvements, le financement de l’hôpital et le sort de la réforme des retraites. Les socialistes proposent notamment de relever la CSG sur les revenus du capital, d’accroître la progressivité, de créer un prélèvement social sur les transmissions et de doubler la taxe sur les services numériques. Ils affichent un objectif de déficit à 11,1 milliards d’euros en 2026, contre 17,5 milliards visés par le gouvernement, via 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles et 14 milliards d’économies, assortis de dépenses ciblées.
6. Qu’est-ce que la CSG et que changerait sa hausse sur le capital ?
La CSG (contribution sociale généralisée) est un prélèvement destiné à financer la Sécurité sociale. Les socialistes proposent de porter la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, pour un rendement estimé à environ 2,66 milliards d’euros par an. Ils défendent aussi une plus grande progressivité de la CSG sur le capital, un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit et le doublement de la taxe sur les services numériques (dite « taxe GAFAM »). Au total, ces mesures pourraient mobiliser près de 10 milliards d’euros de recettes nouvelles, avec un positionnement de justice fiscale, sans alourdir la charge des ménages modestes. L’objectif est de participer au financement durable des besoins croissants de la Sécurité sociale.
7. Quelles mesures contre la fraude et quelles nouvelles ressources sont envisagées ?
Le texte prévoit de renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, avec un rendement attendu de 200 millions d’euros supplémentaires. D’autres pistes fiscales sont à l’étude, notamment une taxe sur les aliments transformés riches en gras, sucre ou sel, et sur les publicités sans Nutri-score, pour environ 200 millions d’euros de recettes. Côté économies, la suppression de certaines déductions forfaitaires de cotisations sociales patronales, y compris pour des PME, est envisagée pour un impact budgétaire proche d’un milliard d’euros. L’ensemble de ces leviers (fraude, fiscalité ciblée et rationalisation des allégements) vise à réduire le déficit tout en préservant, autant que possible, l’accès aux soins et la protection sociale.
8. Quelles dépenses sociales sont prioritaires (hôpital, EHPAD, crèches, retraites) ?
Les groupes d’opposition plaident pour un plan d’urgence en faveur de l’hôpital public, des EHPAD et des crèches, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, principalement pour améliorer les rémunérations et les conditions de travail. La suspension de la réforme des retraites, si elle était votée, représenterait un coût supplémentaire estimé à 500 millions d’euros. De son côté, le gouvernement mise sur une régulation stricte de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) pour contenir la hausse des dépenses tout en finançant les priorités sanitaires et sociales. L’arbitrage entre soutien immédiat aux structures et pilotage serré de la dépense est au cœur des débats.
9. Quels votes clés ont déjà eu lieu à l’Assemblée nationale ?
Un signal important a été donné avec le rejet de la proposition de supprimer l’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis : le soutien à l’apprentissage demeure donc d’actualité. D’autres amendements sensibles sont discutés, notamment sur la fiscalité du capital, la progressivité de la CSG et la réforme des allégements de cotisations patronales, avec des alliances ponctuelles entre groupes. La pression s’intensifie pour adopter la partie « recettes » du PLFSS, condition préalable à l’examen des dépenses de santé, de la politique familiale et des mesures en faveur des collectivités, alors que l’exécutif exclut pour l’instant un passage en force.
10. Quels impacts pour les marchés financiers et la crédibilité de la France ?
Les marchés scrutent l’évolution du déficit social comme un indicateur de la soutenabilité de la dette publique. Une réduction crédible du déficit, appuyée sur des mesures structurelles (recettes durables, maîtrise de la dépense), rassure les investisseurs et limite le coût de financement de la dette. À l’inverse, un dérapage budgétaire ou une incertitude politique peut provoquer une tension sur les taux d’intérêt et peser sur la note souveraine. Les agences de notation et la Commission européenne suivent de près l’avancement du PLFSS 2026, dans un contexte où certains groupes visent un retour à 3 % de déficit public du PIB d’ici 2032. Les arbitrages sur la fiscalité du capital, la lutte contre la fraude et l’ONDAM sont clés pour préserver la confiance.
11. Quel impact pour les ménages et la protection sociale ?
Les ménages ressentiront l’effet du PLFSS 2026 via plusieurs canaux : l’évolution des prestations sociales, une modulation éventuelle de la CSG, la revalorisation (ou non) des allocations familiales et l’accès aux soins. Dans un contexte d’inflation persistante et de tensions sur le système de santé et de retraites, les arbitrages entre nouvelles recettes, économies et investissements ciblés détermineront la qualité des services et le pouvoir d’achat. Le débat vise à concilier la justice sociale (protection des plus modestes) et l’efficacité budgétaire, avec une attention particulière portée au financement de l’hôpital public, des EHPAD et des crèches, ainsi qu’à la soutenabilité de long terme du modèle social.
12. Quelles conséquences pour les entreprises et les collectivités ?
Les entreprises sont exposées aux débats sur les allégements de cotisations sociales, la fiscalité numérique et d’éventuelles taxes sur les aliments transformés. Des changements de règles fiscales ou sociales peuvent influer sur leur compétitivité, leurs embauches et leurs investissements. Les PME, souvent bénéficiaires d’allégements, suivent de près l’hypothèse de suppression de certaines déductions forfaitaires. Les collectivités territoriales, gestionnaires d’établissements médico-sociaux et de services à la personne, sont affectées par les décisions relatives aux dotations, au financement des crèches et au soutien à l’hôpital. Toute réduction de crédits ou transfert de charges peut fragiliser leur équilibre financier et leur capacité d’action sociale.
13. Que se passe-t-il si la partie « recettes » ou le texte n’est pas adopté ?
L’adoption de la partie « recettes » est un passage obligé. Sans ce vote, l’examen des dépenses – y compris la suspension de la réforme des retraites – ne peut avoir lieu. Un blocage paralyserait le processus budgétaire, avec des risques de retard de versements aux organismes sociaux, une fragilisation de la trésorerie des hôpitaux et des caisses de retraite, et un signal négatif envoyé aux partenaires européens. Le gouvernement dit privilégier le débat et la recherche du compromis, sans recourir au 49-3 « passage en force ». Dans ce contexte, investisseurs et observateurs surveillent l’issue des votes de recettes, les arbitrages sur la fiscalité du capital, la lutte contre la fraude et la maîtrise de l’ONDAM, qui conditionnent la crédibilité budgétaire.